Définitions

La refinancement hypothécaire
Il consiste à regrouper l'ensemble de vos crédits en cours (prêt immo, consommation, crédit revolving…) en un seul prêt hypothécaire au taux et sur la durée d'un prêt immobilier. La période de remboursement peut s'échelonner jusqu'à 30 ans.

Le refinancement de prêts consommation
Il permet de regrouper tous vos prêts personnels ( automobile, travaux, retards de paiement…) ainsi que toutes vos réserves en un seul prêt sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans à un taux très intéressant.

A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Acte authentique
L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

Adosser
Action qui consiste, dans les credits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agios
Interêts percus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre credit. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du credit.

Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire.

Assurance Perte d'emploi
Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du credit à la banque, en cas de chomage de l'emprunteur.

Assurance-Décès-Invalidité
Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du credit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant
Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis à tiers détendeur
Méthode par lequelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

Bail Commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953. Ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant le résilier tous les 3 ans.